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3 résultats pour « elements etrangers a la fonction industrielle ou utilitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B, s'il justifie, comme il a été dit précédemment, de déplacements et de séjours à Hong-Kong ainsi que dans d'autres lieux à l'étranger nécessairement inhérents à ses fonctions commerciales et techniques

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00933_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

a obtenu les chiffres d’affaires associés à chaque catégorie de clients, dont l’addition a permis de déterminer le chiffre d’affaires total. 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

au ralentissement de la notification du défaut d'intérêt économique de la concession ; - elle n'a pas imputé à la concession des charges étrangères au service et, notamment, la société Bluecarsharing

Source officielle