de délégation du 23 mai 2020 ; enfin, sa déclaration de candidature aux élections municipales précisait son appartenance politique au parti socialiste et aucun document ne lui interdisait de faire état

Sur ce point, il ressort du courrier adressé par cette administrée à la commune, que Mme B, qui était en fonction, lui a indiqué qu'à l'occasion de son vote aux élections municipales, elle ne devait pas

de la paix, officier de police judiciaire affecté à la direction de la sécurité publique en Polynésie française, était habilité à authentifier les procurations déposées par les mandants en vue des élections

A l'issue du premier tour des élections municipales qui a vu le conseil municipal de Vals-près-le-Puy intégralement renouvelé, elle a demandé au maire sortant, par courrier du 6 avril 2020, son placement

Il a fait l'objet, ainsi que d'autres collègues, d'une enquête pénale pour établissement irrégulier de procurations dans la perspective du second tour des élections municipales de Papeete du 28 juin 2020

apprécié ses mérites et capacités ; - le retrait est aussi légalement justifié par l'incompétence du maire pour procéder à une nomination à un emploi durant la période de l'entre-deux tours des élections

avoir apprécié ses mérites et capacités ; - le retrait est aussi légalement fondé sur l'incompétence du maire pour procéder à une nomination à un emploi durant la période de l'entre-deux tours des élections

élection au conseil municipal de cette commune avec effet au 9 janvier 2024 ; 4°) de condamner Mme A au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

décision du 10 décembre 2020 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne qu'il a déposé au titre de l'élection

décision de retrait en litige ; il est fondé sur l'incompétence du président du centre communal d'action sociale pour procéder à une nomination à un emploi durant la période de l'entre-deux tours des élections

le directeur régional des finances publiques et un rapport d'audit financier, et par l'incompétence du maire pour procéder à une nomination à un emploi durant la période de l'entre-deux tours des élections

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil municipal de Pompignan du 23 janvier 2023 " portant désignation du nombre d'adjoints " au maire à la suite de l'élection

la défense et qu'il y a lieu, pour la cour, de sursoir à statuer jusqu'au jugement définitif sur le plan répressif ; - il n'a pas perçu de fonds dans le cadre de la campagne électorale pour les élections

emplois publics, de recruter un agent après avoir apprécié ses mérites et capacités, par l'incompétence du maire pour procéder à une nomination à un emploi durant la période de l'entre-deux tours des élections

avoir apprécié ses mérites et capacités ; - le retrait était aussi légalement fondé sur l'incompétence du maire pour procéder à une nomination à un emploi durant la période de l'entre-deux tours des élections

le directeur régional des finances publiques et un rapport d'audit financier, et par l'incompétence du maire pour procéder à une nomination à un emploi durant la période de l'entre-deux tours des élections

le directeur régional des finances publiques et un rapport d'audit financier, et par l'incompétence du maire pour procéder à une nomination à un emploi durant la période de l'entre-deux tours des élections

A ; - la vente n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable à la suite de la délibération du 9 mars 2020 ; - la commune ne pouvait pas vendre ce terrain quelques jours avant les élections municipales