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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
lors du conseil municipal ; - les auditions faites dans le cadre de la plainte pénale, que les requérants avaient déposée, confirment que le sujet a été débattu et que tous les présents étaient opposés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02754_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
fiscale commet une erreur de droit et une dénaturation des faits qui la conduisent à caractériser des actes anormaux de gestion inexistants ; - les listes de l'ARS, sur lesquelles l'administration fiscale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
des faits et une erreur de droit ; - la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat oral et contradictoire ; - dans sa lecture de la réglementation sanitaire, l'administration fiscale commet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la somme de 513 848 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et de leur capitalisation à compter du 17 juin 2014 et, d'autre part, mis à la charge de la société Franche-Comté
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et contradictoire ; - dans sa lecture de la réglementation sanitaire, l'administration fiscale commet une erreur de droit et une dénaturation des faits qui la conduisent à caractériser des actes anormaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Un tel document, débattu devant le tribunal dans le cadre de l'instruction écrite contradictoire, constitue un élément d'appréciation dont l'examen par le juge de l'excès de pouvoir ne méconnaît pas, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00186_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ne permettaient pas d'établir sa résidence habituelle compte tenu " de la localisation de Saint-Laurent-du-Maroni par rapport au Surinam ", et qu'un tel argument, qui n'a pas été débattu, constitue une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, à supposer même qu'aucun débat oral et contradictoire n'ait eu lieu au cours de la réunion du 19 octobre 2016 sur les pièces et informations ainsi produites, compte tenu de l'existence d'un
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
10 février 2026
-24-1, un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité d’entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l’article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
23 février 2023
éléments qu'elle avait recueillis dans l'exercice de son droit de communication.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
des faits et une erreur de droit ; - la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat oral et contradictoire ; - dans sa lecture de la réglementation sanitaire, l'administration fiscale commet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
compte la date d’envoi, en application de cet article L. 2121‑12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
" donations " et au débit au profit du compte bancaire ouvert en France par le contribuable.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ainsi, l'ensemble des éléments ayant permis de fonder les impositions en litige n'a pas été obtenu de tiers, mais, au contraire, obtenu par l'exploitation de la comptabilité de la société ou des éléments
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