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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03230_20220831
31 août 2022
31 août 2022
administratif de Paris d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la commission de l'accord collectif départemental a rejeté son recours gracieux contre la décision du 7 mai 2021 annulant son éligibilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 de la convention signée le 18 février 2008 entre le CNASEA et la société requérante : " Le titulaire de la convention s'assure de l'éligibilité du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 de la convention signée le 21 février 2008 entre le CNASEA et la société requérante : " Le titulaire de la convention s'assure de l'éligibilité du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 de la convention signée le 18 février 2008 entre le CNASEA et la société requérante : " Le titulaire de la convention s'assure de l'éligibilité du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les règles d'éligibilité exposées dans le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Serre-Ponçon (CCVUSP) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 15 mars 2018 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de reconnaître son éligibilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Une seconde note, du 2 mai 2022, rappelait aux organismes de formation leurs obligations portant sur la justification de l'éligibilité de leurs formations au dispositif d'aide.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02237_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
soutien local aux communes membres d'un montant annuel de 680 000 euros pour les années 2021 à 2023, ainsi que le règlement de ce fonds de concours et à titre subsidiaire, d'annuler la condition d'éligibilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02167_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
invest 54 a demandé au tribunal administratif de Poitiers l’annulation de la décision en date du 13 décembre 2024 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine lui refusant la délivrance d’un certificat d’éligibilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01203_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
; il est indifférent que les candidats remplissent, au fond, les conditions d'éligibilité, si la preuve n'en a pas été apportée en temps utile au conseil départemental ; en l'espèce, s'agissant du docteur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Une seconde note, du 2 mai 2022, rappelait aux organismes de formation leurs obligations portant sur la justification de l'éligibilité de leurs formations au dispositif d'aide.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne l'éligibilité du projet n° 36-2012 " Développement d'applicatifs de gestion pour le domaine hospitalier " : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du livre des procédures fiscales qu'elle avait pourtant invoquées, est ainsi entaché d'irrégularité ; - le tribunal administratif n'a pas davantage répondu à son moyen tiré, en ce qui concerne l'éligibilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que les services de l'Etat ne pouvaient ignorer, au moment de l'instruction du dossier de demande d'aide, qu'elle ne remplissait pas les conditions d'éligibilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Une décision d'éligibilité a été notifiée à cette société le 14 novembre 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21030_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
" avec les autres sous-projets ; - les sous-projets " Percolation " et " Cluster " sont éligibles au crédit d'impôt recherche dès lors qu'ils sont indissociables des autres sous-projets dont l'éligibilité
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21031_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
" avec les autres sous-projets ; - les sous-projets " Percolation " et " Cluster " sont éligibles au crédit d'impôt recherche dès lors qu'ils sont indissociables des autres sous-projets dont l'éligibilité
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21032_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
" avec les autres sous-projets ; - les sous-projets " Percolation " et " Cluster " sont éligibles au crédit d'impôt recherche dès lors qu'ils sont indissociables des autres sous-projets dont l'éligibilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
4 août 2022
- il s'agit bien de travaux relevant du développement expérimental au sens du Manuel de Frascati ; - les dépenses de sous-traitance ont été valorisées conformément aux règles encadrant leur éligibilité
Source officiellePage 1 sur 39