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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
leur droit d'agir en justice doivent le faire soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet, et non auprès de leur avocat. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, elle justifie d'un intérêt à agir compte tenu des effets notables du classement sur sa situation ; le tribunal a entaché sa décision d'erreur et d'irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX01692_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ces conditions, cet avis a interrompu le cours de la prescription de l'action en recouvrement. En ce qui concerne l'effet interruptif de l'avis à tiers détenteur du 24 mai 2000 : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
les statuts, ne peut être regardé que comme national, l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la délibération, aux effets exclusivement locaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
les premiers juges, avait cessé de produire ses effets, à la date de l'arrêté litigieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
limitent pas à la seule valeur faciale de l'action acquise ; il ne peut être exigé le seuil d'une importance suffisante des effets financiers d'une décision pour conditionner l'intérêt à agir d'un contribuable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si la société soutient que ses produits n'ont pas d'effet létal, mais seulement un effet de confusion olfactive pour le parasite, il n'est pas établi que l'existence d'un tel effet soit communément admise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par ordonnance du 12 mars 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; Sur les actions publique et domaniale : - l’action publique est prescrite ; - les actions publique et domaniale sont mal fondées, en l’absence d’occupation irrégulière du domaine public du fait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03309_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Mme A... est agent social territorial du centre communal d’action social de Montbéliard depuis le 2 novembre 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00552_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La SAS Action Dépannage demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution du jugement du
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'effet interruptif de prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution par une décision devenue définitive.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01504_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'administration justifie, pour la première fois en appel, que la réclamation d'assiette du 14 mai 2009 par laquelle M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Enfin, l'article 35 des statuts stipule que " Le Président () / représente la FNSEA de Loire-Atlantique vis-à-vis des tiers en toutes circonstances et notamment en justice ; il est, à cet effet, investi
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme que demande le centre communal d'action sociale de Montpellier au
Source officiellePage 1 sur 497