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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00101_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Un tiers à un contrat ne saurait, en raison de l'effet relatif des contrats, rechercher la responsabilité contractuelle de l'un ou l'autre des contractants d'une convention à laquelle il n'est pas partie
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03775_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'Institut Bergonié que pour le compte du centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application d'un contrat d'engagement de service public que ce dernier a conclu avec un auxiliaire privé ; l'effet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
livraison d'un terrain prêt à être bâti ; - il s'agit dès lors d'une opération unique de vente à bâtir entrainant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; - en vertu du principe de l'effet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1-1-2 de la convention signée par la société Caraïbes développement avec la communauté d'agglomération du centre de la Martinique opère une telle distinction est inopposable à l'Etat compte tenu de l'effet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée relative à la sous-traitance : " Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
secteur enfance, dont notamment les frais de personnel engagés sur l'année qu'elle a dû continuer à assumer jusqu'au 31 décembre 2020, les personnels qui n'ont pas souhaité intégrer la SPL OPE sont en effet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole aux société Eiffage et DLE Ouest dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu en 2021 qui ne lui est pas opposable en application du principe de l'effet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A à la suite du licenciement de ce dernier intervenu le 12 mars 2008, alors que les contentieux relatifs aux salariés protégés sont à fort enjeu financier en raison de la sévérité des sanctions prévues
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
article R. 611-8 du code de justice administrative, permettant de juger l’affaire sans instruction ; - les moyens soulevés en défense par le ministre sont inopérants en ce qu’ils excèdent le cadre de l’effet
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par lettre du 25 mars 2014, le SIETOM a prononcé la résiliation du marché à effet du 2 avril 2014.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant pour le point de départ du délai de garantie défini à l'article 44 que pour le point
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
fonctionnement de la ligne ; le tribunal administratif de Nîmes, en se fondant, pour retenir la responsabilité de la société Oc'Via, sur les stipulations de l'article 36.1 du contrat de partenariat, a méconnu l'effet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que, contrairement à ce que soutient la société Etablissements Cancé, l'effet relatif des contrats ne faisait pas obstacle à ce que la société Dumez Côte d'Azur se
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle fait valoir que : - en vertu du principe de l'effet relatif des contrats, les tiers ne peuvent s'en prévaloir et le moyen tiré d'une méconnaissance de la convention de concession d'aménagement en
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
époux B... à acquérir les parcelles cadastrées section cadastrées section B n°s 988 et 990 auprès de leur détenteur, une telle cession, à l’égard de laquelle ils ont la qualité de tiers en vertu de l’effet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'annulation de la preuve de dépôt de déclaration du 26 février 2020 a eu pour effet de rétablir les récépissés antérieurement délivrés les 21 juin 2018 et 18 janvier 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par lui ; - la commune n'explique pas comment le nouveau délégataire aurait pu être tenu d'indemniser le délégataire en place sans une clause expresse de son propre contrat ; - par ailleurs, l'effet
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
doit être fixée à trente ans dans le silence de ses stipulations, ce contrat a perdu sa cause ainsi que son objet ce qui rend irrégulière l’implantation des ouvrages en litige ; en outre, en vertu de l’effet
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
Source officiellePage 1 sur 1810