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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
le plus pessimiste résultant de prévisions anciennes de quatre mois, scénario qui n'était plus pertinent au regard du lancement d'une campagne massive de vaccination à partir de janvier 2021 ; les effets
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
conditions, la communauté de communes doit être regardée comme ayant manifesté l’intention de ne pas reconduire le contrat litigieux, et celui-ci ne peut ainsi être regardé comme ayant été prolongé par l’effet
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ne sauraient produire des effets rétroactifs, les clauses prévoyant de tels effets étant illégales ; - durant la période du 1er janvier au 4 mars 2020, aucun contrat ne trouvait donc à s’appliquer ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
janvier 2014, elle a nécessairement mis un terme à l'ensemble des relations contractuelles entre les parties, quelle qu'en soit la source et alors même que la seconde convention prévoyait une prise d'effet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
rencontrées par la société Connectic 39 ; - en tout état de cause, les premiers juges ont dénaturé la portée des engagements résultant des lettres de garantie en estimant qu'elles n'avaient pas pour effet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
délibéré déposée par la SEGR le 3 juin 2022 ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé, ne faisant pas mention de l'argument de la requérante consistant à écarter l'effet
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des marchés d'adresser leurs demandes de paiement au pouvoir adjudicateur sous forme électronique sur un portail public de facturation, cette obligation constituant une règle d'ordre public ayant pour effet
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des marchés d'adresser leurs demandes de paiement au pouvoir adjudicateur sous forme électronique sur un portail public de facturation, cette obligation constituant une règle d'ordre public ayant pour effet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur le moyen tiré de la clause de réserve de propriété : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 13.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'un lien de causalité en retenant des motifs erronés et infondés, en leur demandant de fournir une preuve impossible et en commettant une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; en effet
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 19 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " () 19.2.3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), relatif à la demande de paiement finale, dans sa rédaction issue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ces baux commerciaux prévoyaient une clause de retour gratuit au bailleur des constructions réalisées par le preneur. 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Or, le permis de régularisation du 6 novembre 2023 est illégal dès lors que le projet de la SAS Biogaz du Valois, au vu de ses caractéristiques, de sa localisation et de ses effets, justifiait l'application
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
garantie subséquente liée à ce contrat a expiré le 30 juin 2013 ; le dernier contrat, qui a annulé et remplacé le précédent, ne couvrait pas l'activité obstétrique qui avait cessé cinq mois avant sa prise d'effet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
soutient que : - les enceintes que la société attributaire prévoyait d'installer au niveau des clusters principaux ne présentaient pas les caractéristiques techniques imposées par le cahier des clauses
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le cahier des clauses techniques particulières établi par les maîtres d'œuvre prévoit, à la fois, le classement des ouvrages hydrauliques dans la classe d'étanchéité 2 sur la base de l'Eurocode 2 partie
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. 4.
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