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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
indéterminée et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ce contrat d’engagement en contrat à durée indéterminée.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A, le 15 mars 2013, un contrat à durée indéterminée et que l'intéressé a demandé une modification relative à la durée du temps de travail prévu par ce contrat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
avait été recruté sous contrat à durée indéterminée ; dans ces conditions, il a perdu le bénéfice des droits que tiennent les agents contractuels employés sous contrat à durée indéterminée en application
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
en contrat à durée indéterminée, d'autre part, d'enjoindre à la Banque de France de procéder à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de la date d'effet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de la requalification du contrat de l'intéressée en contrat à durée indéterminée à compter de la date d'effet de son licenciement et de rechercher les possibilités de reclassement de l'intéressée dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02564_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
indéterminée et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
indéterminée et de soumettre son départ du service au régime du licenciement, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
lui proposer un contrat à durée indéterminée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels et les maîtres délégués bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
indéterminée ; 3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes de procéder à son recrutement sous couvert d’un contrat à durée indéterminée ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
un nouveau contrat qui n'aurait pu être qu'à durée indéterminée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
déterminée en contrat à durée indéterminée, et d’enjoindre à la caisse des écoles de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée.
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