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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02913_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B..., ressortissant tunisien né le 24 janvier 1985, est entré de manière régulière en France le 24 avril 2003 dans le cadre du regroupement familial et il a obtenu une carte de résident d’une durée de
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03755_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si le nombre de condamnations prises à son encontre traduit un comportement délictuel habituel de l’intéressé sur la longue durée, toutefois les infractions dont il s’est rendu coupable sont de nature
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02194_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Selon l'article R. 8272-8 du même code : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03132_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04792_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article L. 313-11 de ce code dans sa rédaction antérieure à cette date : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05163_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03745_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Il a été condamné par le tribunal de Grande Instance de Chambéry le 8 février 2010, à une interdiction du territoire d'une durée de cinq ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
de l'établissement où l'infraction a été relevée. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article 44 de ce règlement fixant les " sanctions en cas d'infractions graves " prévoit l'infliction d'une sanction pécuniaire tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00696_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04453_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01538_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A la suite de son interpellation due à une infraction routière, le préfet des Yvelines, par un arrêté du 28 octobre 2024 pris sur le fondement du 1° de l’article L .611-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient que : - en retenant dix-huit infractions au lieu des sept infractions à l'origine de la sanction, le tribunal administratif a commis une erreur de fait et elle n'a pas eu de comportement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le ministre de la justice a mis en œuvre un régime exorbitant de fouilles intégrales à son encontre pour une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01267_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
; - l'espace fumeur n'était pas fermé si bien que cette infraction n'était pas constituée ; - la durée de fermeture de deux mois est disproportionnée.
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