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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00035_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de succession, et qu’il convient d’ajouter à cette valeur d’acquisition la quote-part des droits de succession qui ont été payés ; cette quote-part des droits de succession constitue une charge venant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02565_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a soumis au tribunal administratif de Toulon un litige l'opposant à l'administration fiscale relativement au calcul de droits
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02592_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
valeur vénale du bien en question à la date du décès de Mme D au mois de septembre 2014 ; l'administration fiscale ne peut pas se prévaloir d'une quelconque créance à son égard à titre de solde de droits
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00510_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, les sommes de 2 812 563 euros, au titre des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02903_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... a soumis au tribunal administratif de Marseille un litige relatif à des pénalités afférentes à une succession.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02121_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse des droits de succession et pénalités correspondantes mis à sa charge.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
logement de gardien, pour laquelle l'exonération de plus-value n'a pas été remise en cause, a été sous-évaluée par l'administration, qui a retenu des termes de comparaison non pertinents ; - les droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00748_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les litiges tant d'assiette que de recouvrement relatifs aux droits de succession, qui se rattachent aux droits d'enregistrement visés à l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, ne ressortissent
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02839_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
le nom " E " depuis de très nombreuses années ; - elle justifie d'un intérêt légitime dès lors qu'elle était très proche de sa grand-mère et qu'elle risque d'être exposée à des difficultés liées au droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
", que les héritiers souhaitaient régulariser leur situation en matière de droits de succession, " d'ISF " et " des revenus ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
dû tenir compte du prix de revient très important des titres de la société Fidem dû aux droits de succession importants dont il a dû s'acquitter à la suite du décès de son père en 2006 ; il avait la possibilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
base de l'impôt sur les sociétés de la SARL Van Thiel Gérance France au titre de l'exercice clos en 2009 à concurrence de 68 957,70 euros, a prononcé par l'article 2 de son jugement la décharge des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Les conséquences en matière de droits de succession ont été tirées par le service vérificateur, sur la base de la première déclaration de succession rectificative déposée le 10 avril 2015, puis sur la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, ils ont déjà été soumis à des droits de mutation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
n'est pas caractérisé dès lors que le service aurait dû tenir compte du prix de revient très important des titres de la société Fidem dû aux droits de succession importants dont il a dû s'acquitter à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02575_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
lors que la construction projetée est susceptible d’affecter les conditions d’utilisation et de jouissance de la parcelle cadastrée section E n° 1016 dont ils démontrent être, avec d’autres ayants-droits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'appartement dont Mme B avait l'usage, le moyen tiré de la double imposition dont elles feraient l'objet, dès lors que, participant à la valorisation de cet appartement, elles entreraient dans l'assiette des droits
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... de disposer, lors du décès de ce dernier, de liquidités pour entamer le processus de paiement fractionné des droits de succession en attente de la mise en œuvre des solutions complémentaires de liquidités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D E ont respectivement droit au paiement des sommes de 50 000 euros, 40 000 euros et 40 000 euros au titre du préjudice d'affection ; ils ont également droit au paiement de la somme de 7 539,07 euros au
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01729_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
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