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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00220_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
rémunération alors qu'il n'a jamais déclaré une telle activité au centre de formalités des entreprises, et qu'il ne pouvait davantage ignorer l'obligation de déclarer l'ensemble de ses revenus, les droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que la décision porterait, dans cette mesure, une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale, ni même aux droits des représentants syndicaux et au droit des agents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A B a été embauché en 1997, sous contrat de droit privé, par la société La Poste où il exerçait en dernier lieu en tant que responsable distribution et était investi des fonctions de représentant du personnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans ces conditions, l'obligation de prendre la photographie d'un agent destiné à assurer la sécurité de ce site sensible constituait une atteinte limitée et proportionnée au droit à l'image de l'intéressé
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00526_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'ensemble de ces comportements, qui méconnaissent les obligations d'un fonctionnaire et les droits d'un représentant syndical, sans que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, ainsi que le droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00084_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... était présumé être le représentant légal, et non pas M. C...
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une décision du 7 octobre 2019, le maire de la commune de Saint-Brieuc a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00566_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22502_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02496_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
la situation personnelle et administrative en France de la requérante, notamment le rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02203_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00283_20260220
20 février 2026
20 février 2026
2025 n’est pas entaché de l’erreur d’appréciation retenue par le tribunal administratif dès lors qu’en application des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02622_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
du 9 octobre 1987 applicable à la situation de Mme D et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03239_20250827
27 août 2025
27 août 2025
délai de départ volontaire : - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, prise sur le fondement de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00626_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY02097_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
entraînent des prélèvements de la ressource en eau dans un des bassins relevant de sa compétence ; - le montant des redevances est parfaitement justifié pour les années 2013, 2014 et 2015, et c'est à bon droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02538_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01085_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées ne sont pas applicables aux litiges relatifs aux droits au séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22099_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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