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4 résultats pour « droit de rétrocession en cas de cession amiable après déclaration d'utilité publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

droit de préemption. / () Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00130_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

l'Etat, le cas échéant après avoir constaté sa désaffectation.

Source officielle