complète de la toiture dix ans après réception engendrent une amélioration de l'ouvrage dont la prise en compte limitera l'indemnité versée à hauteur de 50 % du montant des travaux ; - c'est à tort

sous l'effet du débordement du bassin de rétention alors que les pieds de vigne existants n'ont pas été arrachés ; - c'est à bon droit que le tribunal ne l'a pas condamnée à indemniser le surplus de

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

En ce qui concerne le montant du préjudice : S'agissant des travaux de réfection de la toiture : Quant à l'option de réfection à retenir : 25.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

de ce désordre est incluse dans l'indemnité allouée pour la réfection globale de la place Jean Jaurès et que cela reviendrait à enrichir sans cause le maître de l'ouvrage ; à titre subsidiaire, la société

La commune de Venelles sollicite le paiement, par la société concessionnaire, d'une indemnité d'un montant de 1 621 746 euros en indemnisation des désordres affectant le bassin de rétention réalisé sous

d'une fistule, laquelle s'est secondairement infectée ; la rétention urinaire n'a donc pas été à l'origine de séquelles différentes de celles liées à l'infection, lesquelles ont été indemnisées par le

D'une part, le maître de l'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale des constructeurs est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est

Les travaux de réfection ont repris le 16 décembre 2015 et la réception de l'ouvrage a été prononcée sans réserve le 29 février 2017. 2.

B ne saurait être indemnisé au-delà d'un délai de huit mois après la remise du rapport de l'expert le 10 avril 2017, correspondant à la durée des travaux de reprise ; l'indemnité allouée à ce titre ne

part, d'annuler la décision du 22 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Fay-aux-Loges a prononcé son licenciement pour abandon de poste, d'autre part, la condamnation de la commune à l'indemniser

Il soutient que : - l'offre d'indemnisation formulée à titre amiable ne saurait fonder une obligation d'indemnisation à sa charge ; - les conditions de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale

Il résulte de l'instruction que si la réception de l'ouvrage est intervenue le 10 février 2017 avec effet au 19 septembre 2016, le maître d'ouvrage a prononcé cette réception avec des réserves, qui n'ont

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Sur la responsabilité de la communauté urbaine Caen-la-Mer : 2.

être indemnisés à hauteur de 20 000 euros ; c'est à tort que les premiers juges ont refusé d'indemniser ces deux postes de préjudice ; ils sont fondés à solliciter une indemnisation au titre du préjudice

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. () ". 3.

les frais de dépollution et de déplacement du bassin de rétention ne révèle aucun déséquilibre que la somme litigieuse aurait pour fonction d'indemniser ; - le versement de la somme entre ses mains