transférée au groupe en vertu d’un contrat de cession de droits incorporels signé le 3 janvier 2005, pour un montant de 794 231 euros au titre de l’exercice clos en 2011 et de 1 210 893 euros au titre

de circuler sur sa propriété ; --le ponton donne uniquement accès à sa propriété qu’il dessert directement et exclusivement ; il permet d’accéder à l’hôtel qu’elle exploite.

regard le plus proche des limites du domaine public, est à la charge exclusive des propriétaires, soit de l'immeuble riverain, soit des propriétés privées. 4.

antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété

Le raccordement, qui correspond à la partie des canalisations qui relie l'immeuble particulier au branchement incorporé au réseau public, directement ou par l'intermédiaire d'une propriété privée, est

part, prononcé la décharge de ces cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de la différence entre la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle

C... avait acquis des droits sociaux de la société de fait pour un montant total de 373 500 francs, soit 56 939,71 euros, correspondant à 500 millièmes des droits, par quatre cessions entre 1983 et 1988

Le raccordement qui correspond à la partie des canalisations qui relie l'immeuble particulier au branchement incorporé au réseau public, directement ou par l'intermédiaire d'une propriété privée, est à

des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien

générales (CCTG) alors que l'ouvrage en cours de construction ne s'était pas encore incorporé à la propriété du SIVOM ; - subsidiairement, cette clause d'exclusion de garantie, prévue à l'article 3.5

Ainsi, le moyen tiré de ce que l’administration fiscale aurait commis un abus de droit rampant doit être écarté.

au droit de la propriété artistique ; - l'utilisation effective de ces bandes a permis de réduire sa dépendance envers l'institut national audiovisuel (INA) qui lui louait l'autorisation de diffusion

de la propriété de la SCI Cap Azur présentent un intérêt patrimonial et qu’ils doivent être préservés ; - le port abri, l’enrochement et la digue au droit de la propriété de la société appelante sont

Ainsi qu’il a été dit au point 1, le fonds de commerce exploité par l’EURL AGT a été cédé pour un montant de 600 000 euros, dont 594 000 euros au titre des éléments incorporels.

Il résulte de l'instruction que la société Issey Miyake Europe, détenue au cours de la période vérifiée à plus de 99 % par la société de droit japonais Issey Miyake Inc, est le distributeur exclusif des

Le raccordement correspondant à la partie des canalisations qui relie l’immeuble particulier au branchement incorporé au réseau public, directement ou par l’intermédiaire d’une propriété privée, et jusqu

À compter du 31 mai 2013, ils ont constaté que leur propriété était régulièrement affectée par des inondations qu'ils ont imputées au ruissellement des eaux provenant de la voirie départementale.

143 742 euros, et à laquelle elle a effectivement apporté, pour une valeur nette de 592 054 euros, sa branche d'activité d'édition de logiciels de cryptomonnaie, et, d'autre part, de la valeur des droits