acquis, avec son compagnon, par acte notarié du 25 juillet 2022, un logement situé à Puissalicon (34480) comprenant un séjour, un salon, une cuisine, une salle de bains, trois chambres avec garage et le droit

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Par suite, l'administration a pu, à bon droit, rattacher ces sommes aux revenus fonciers des années en litige. 12.

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ne sont pas justifiées : elle ne dispose d'aucun droit à bénéficier de l'occupation exclusive du domaine public ; - sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence d'un dommage anormal et spécial

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