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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A, alors caporal au sein de ce service, au motif qu'il avait exercé son droit de grève d'une manière constitutive d'une grève discontinue.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A, adjudant au sein de ce service, au motif qu'il avait exercé son droit de grève d'une manière constitutive d'une grève discontinue.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01000_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dès la prise de service et pour la durée de celui-ci, en raison du risque de désordre manifeste que pourrait entraîner l’exercice du droit de grève en cours de service.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dans l'hypothèse où un tel risque existe, l'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de grève en maintenant des effectifs identiques à ceux d'un service normal ; ils sont recevables à invoquer ce moyen nouveau en appel ; * la décision d'assignation porte une atteinte excessive au droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02685_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de grève en maintenant des effectifs identiques à ceux d'un service normal ; ils sont recevables à invoquer ce moyen nouveau en appel ; - la décision d'assignation porte une atteinte excessive au droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de grève en maintenant des effectifs identiques à ceux d'un service normal ; ils sont recevables à invoquer ce moyen nouveau en appel ; * la décision d'assignation porte une atteinte excessive au droit
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03684_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
leur service sans procéder à cette déclaration de se mettre en grève ; - l'article 5 de l'arrêté porte également une atteinte excessive au droit de grève en omettant de préciser que l'ordre de maintien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D B, professeur de philosophie au lycée de Tonnerre, dans le cadre de l'exercice, par ce dernier, de son droit de grève.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02560_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de grève reconnu par la Constitution ; en l'espèce, aucune disposition ne venait limiter le droit de grève, et en prononçant sa suspension sur le fondement de la loi du 5 août 2021, l'employeur l'a privée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de grève reconnu par la Constitution ; en l'espèce, aucune disposition ne venait limiter le droit de grève, et en prononçant sa suspension sur le fondement de la loi du 5 août 2021, l'employeur l'a privée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02553_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de grève reconnu par la Constitution ; en l'espèce, aucune disposition ne venait limiter le droit de grève, et en prononçant sa suspension sur le fondement de la loi du 5 août 2021, l'employeur l'a privé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de grève reconnu par la Constitution ; en l'espèce, aucune disposition ne venait limiter le droit de grève, et en prononçant sa suspension sur le fondement de la loi du 5 août 2021, l'employeur l'a privée
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054117109
13 mai 2026
13 mai 2026
. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GRÈVE. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE
Résumé IA — à vérifier4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
soutient que : - n'ayant jamais été informé de sa désignation pour assurer la continuité du service le 17 décembre 2018, il ne peut lui être reproché d'avoir été absent, alors qu'il exerçait son droit
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
effectif du droit de grève et la lutte contre les discriminations et que ces missions sont de nature à établir que son activité revêt un caractère social.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de grève reconnu par la Constitution ; en l'espèce, aucune disposition ne venait limiter le droit de grève, et en prononçant sa suspension sur le fondement de la loi du 5 août 2021, l'employeur l'a privée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02561_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de grève reconnu par la Constitution ; en l'espèce, aucune disposition ne venait limiter le droit de grève, et en prononçant sa suspension sur le fondement de la loi du 5 août 2021, l'employeur l'a privée
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