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4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

10 février 2026

, du mode de dévolution des travaux, des délais impartis et, le cas échéant, du ou des engagements souscrits par le maître d'oeuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ; / b) Du degré de complexité

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00976_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

. / Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements

Source officielle

3ème chambre

DCA_24PA01656_20241129

29 novembre 2024

au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent dès lors les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

28 mai 2025

’enfant, les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention doit être respecté ;

7ème chambre

DCA_21PA01874_20220601

1 juin 2022

; - elle méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

17 septembre 2024

à un recours effectif, garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen que par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

5ème Chambre

DCA_21PA02537_20220610

10 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

1ère chambre

DCA_24PA01245_20241003

3 octobre 2024

Il prend, sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de leurs actes ". 5.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01411_20241127

27 novembre 2024

La société Patriarche, venant aux droits de la société BDM Architectes, a relevé appel de ce jugement.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01058_20230525

25 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01153_20220721

21 juillet 2022

TTC, assortie des intérêts au taux de 8 % à compter du 1er juillet 2012 ainsi que la capitalisation des intérêts et à titre subsidiaire, de condamner la société EGIS Villes et Transports, venant aux droits

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05326_20230209

9 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00723_20241031

31 octobre 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit au regard des dispositions du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

18 mars 2026

la position de la Slovénie sur la compensation des données, elle était tenue d’attendre cette position qui est intervenue sous forme d’une DMT finalisée publiée en décembre 2019 ; elle n’a donc pas respecté

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03073_20221223

23 décembre 2022

Tel n'est pas le cas de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre

1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

13 juin 2024

Sur le droit applicable : 3.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01949_20230720

20 juillet 2023

européenne que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01405_20230720

20 juillet 2023

Tel n'est pas le cas de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre

4ème chambre

DCA_21PA05039_20230414

14 avril 2023

Et aux termes de l'article 26.3 du même règlement : " La direction de l'établissement peut décider de la mise oeuvre de sanctions : suspension temporaire ou définitive du droit de réservation d'espaces

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00155_20221020

20 octobre 2022

en oeuvre le droit de l'Union.