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Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02635_20221122

22 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conditions du référé suspension ne sont pas remplies.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02415_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

A un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conditions du référé suspension ne sont pas remplies.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00614_20250318

18 mars 2025

A ; - la commission a fait preuve d'un défaut d'impartialité ; - il y a existence d'un conflit d'intérêts ; - il était arrivé premier lors de la première cotation et seuls ses mérites auraient dû

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02281_20221006

6 octobre 2022

du 10 juillet 1991, à la double condition que M.

3ème Chambre

DCA_22NT00325_20230407

7 avril 2023

la condition tenant à l'atteinte du double seuil ci-dessus mentionné n'était pas remplie à l'origine ; - l'illégalité de l'arrêté du 26 janvier 1997 n'a jamais cessé, dès lors que cette condition n'a

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00244_20240620

20 juin 2024

A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Doubs s'est fondé sur un double motif, tiré respectivement de

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00638_20230404

4 avril 2023

Enfin, l'article 6 du même arrêté indique que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02337_20220721

21 juillet 2022

Le préfet du Doubs s'est fondé, pour refuser le titre de séjour à M.

7ème chambre

DCA_21PA02179_20231108

8 novembre 2023

Dès lors, elles ne peuvent subir, au titre de ces revenus, une double imposition juridique, relative à un même fait générateur et pour des périodes identiques, en France et dans l'Etat de source des revenus

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00800_20240613

13 juin 2024

Sur la déductibilité des frais de double résidence : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02776_20240523

23 mai 2024

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01658_20230622

22 juin 2023

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs à compter du 10 avril 2019. Le 22 novembre 2020, M.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00234_20260422

22 avril 2026

prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02057_20251027

27 octobre 2025

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

3ème Chambre

DCA_23VE00491_20250708

8 juillet 2025

Dès lors que M. A, à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie pas s'être acquitté de cet impôt, il ne peut bénéficier du crédit d'impôt prévu aux stipulations précitées.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02319_20251218

18 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2019 par lequel la présidente du conseil départemental du Doubs lui a accordé un congé de longue durée pour la période

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01347_20221130

30 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code de justice

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

6 novembre 2025

Il s’ensuit, dès lors que la condition requise pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A quant au lieu d'établissement de l'employeur en France, ou dans un autre État

7ème chambre

DCA_21PA02125_20221109

9 novembre 2022

Si une convention bilatérale en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00986_20220721

21 juillet 2022

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3.