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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a mis en demeure de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00809_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 421-4 du même code, alors en vigueur : « L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01975_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un courriel du 12 juin 2020, les services préfectoraux l'ont invité à envoyer un dossier complet en lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01247_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01370_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R 421-8 devenu R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03129_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. " L'article R. 421-5 du même code prévoit que : " Outre les pièces mentionnées à l'article R. 421-4, le ressortissant étranger produit, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01087_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02153_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de son article R. 423-19: « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le préfet de l'Yonne a accusé réception du dossier complet à la société le 27 septembre 2017, publié au recueil des actes administratifs spécial du 1er février 2018 de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04983_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 421-4 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04915_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de droit en ce qui concerne l'appréciation de la communauté de vie ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - il est entré régulièrement sur le territoire français ; - il a déposé un dossier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03078_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de la réception du dossier complet. () / Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00479_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ne peut bénéficier des traitements appropriés au Pakistan, que le préfet aurait dû s'assurer de ce que l'intéressée ne faisait pas partie des étrangers protégés, au besoin en l'invitant à déposer un dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01059_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de le convoquer en préfecture aux fins de dépôt d’un dossier complet et de lui délivrer une autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02760_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de la demande de titre de séjour qu'il lui avait présentée en sa qualité de conjoint d'une ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ; il démontre avoir présenté un dossier complet ; le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03305_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03196_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
les quatre demandes référencées 07480B/16163, 07480B/16508, 0740B/17015 et 07480B/17267 et l'a informée qu'à défaut de réponse dans les trois mois suivant la production d'un dossier complet, ces demandes
Source officiellePage 1 sur 878