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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01553_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Cependant, à cette date, le domicile réel des requérants était situé aux Etats-Unis, ce dont le service avait connaissance, leur adresse étant notamment mentionnée dans la réclamation préalable adressée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03755_20240209
9 février 2024
9 février 2024
E G, Mme E G et Mme F A à régulariser leur requête en précisant l'adresse de leurs domiciles réels.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00833_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le délai d'appel de deux mois court pour chaque partie à compter du jour où la décision lui a été notifiée à son domicile réel par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00774_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. (…) / (…) / Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00123_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L'article R. 751-3 du même code prévoit que : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04929_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03416_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
et domiciles réels des propriétaires véritables, ainsi que le montant des coupons appartenant à chacun d'eux. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01225_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 751-3 de ce code : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
lors que le délai de recours devant le tribunal administratif court à compter du jour de la notification de la décision de l’administration statuant sur la réclamation du contribuable faite à son domicile
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22163_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pas courir le délai de recours contentieux, le dernier alinéa de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales prévoyant que cette notification doit être faite au contribuable lui-même, à son domicile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02304_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
3 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime () 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le délai d’appel de deux mois court pour chaque partie à compter du jour où la décision lui a été notifiée à son domicile réel par lettre recommandée avec demande d’avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, qui doit être entendu comme son domicile réel au sens de l'article R. 751-3, auquel la décision de la juridiction lui sera notifiée, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05201_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00913_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 751-3 de ce code : " Sauf disposition contraire, les jugements, ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile
Source officiellePage 1 sur 238