Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00382_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B ne conteste pas la réalité des éléments dont l'administration fait état, qui résultent de l'examen des documents saisis dans une villa située à Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), dont il ressort que
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
E à se présenter le 30 août 2010 pour restitution des documents saisis dans les locaux du service à Pantin et que, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
et, le cas échéant, de l'inventaire des pièces et documents saisis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu / V.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu / V.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. () V.- () Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. () V.- () Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. () V.- () Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. () V.- () Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. () V.- () Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. () V.- () Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'autre part, il résulte des documents saisis que la société Ly Eco Limited, dirigée successivement par M. A C, puis par son fils M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu l'article 16 B du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration lui a opposé les documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne la restitution des documents saisis : 25.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
’est entachée d’aucune irrégularité ; - le rejet de la comptabilité n’est pas justifié, dès lors que les trois stands représentaient une partie infime du chiffre d’affaires total déclaré, que les documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour établir les rectifications contestées, l’administration fiscale, ainsi qu’il ressort de la proposition de rectification adressée à la société, s’est principalement fondée sur des documents saisis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
procédures fiscales et les droits de la défense ont été méconnus dès lors que l'administration a fait état devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de documents
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
entachée d'irrégularité dès lors que le service ne l'a pas sollicitée en ce qui concerne le choix des modalités de communication de la nature et du résultat des traitements informatiques réalisés sur les documents
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L'ensemble de ces informations, qui sont reprises dans des échanges de courriels successifs auxquelles d'autres personnes que les avocats et leur client ont été parties, et qui ont été reportées sur des documents
Source officiellePage 1 sur 792