Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de contrôle prévus au 1° et 3° de l'article R. 3411-7 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Une deuxième demande d'autorisation de licenciement a été présentée par l'employeur de M. A le 11 juillet 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C D, employé en qualité de vendeur au sein du magasin situé 16, place Myron Herrick à Reims et exerçant le mandat de membre suppléant du comité social et économique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle n'a pu établir, notamment, avoir remis aux stagiaires, à l'issue de leur formation, l'attestation prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail ni, avant leur inscription définitive, les documents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il ressort du rapport de remise généré par la messagerie Microsoft Outlook de l’expéditeur au sein de la société Distribution Casino France, qui indique que la remise du courriel à Mme A... épouse B...
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02143_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... a remis à celle-ci l’original de sa carte d’identité espagnole ainsi qu’une carte vitale et une attestation de droits à l’assurance maladie à son nom, documents qu’elle a eus entre les mains, qu’elle
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
en vue de finaliser son reclassement, c'est-à-dire jusqu'au 7 mars 2022 ; dans ces conditions, le courrier du 10 mars 2022 informant la salariée qu'elle n'avait pas remis ces documents est intervenu après
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative ne peut homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a réellement débuté le jour même de la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 2 août 2017 et elle n'a pas disposé du délai nécessaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle relève que ces documents n'ont pas été remis à l'inspectrice du travail puisqu'ils ont été établis postérieurement aux contrôles et qu'ils indiquent un nombre d'heures de travail reconstituées à partir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Si l'employeur peut conserver ces documents dans tout autre lieu accessible au représentant qu'il a désigné sur le territoire français, en cas d'impossibilité matérielle tenant notamment à la nature du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Si l'employeur peut conserver ces documents dans tout autre lieu accessible au représentant qu'il a désigné sur le territoire français, en cas d'impossibilité matérielle tenant notamment à la nature du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Si l'employeur peut conserver ces documents dans tout autre lieu accessible au représentant qu'il a désigné sur le territoire français, en cas d'impossibilité matérielle tenant notamment à la nature du
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00409_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le gérant a admis ne pas procéder au contrôle des documents d'identité remis par ses employés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA02906_20240816
16 août 2024
16 août 2024
B n'a été employé par cette société que du 1er février 2020 au 31 juillet 2020 et qu'il a ensuite changé d'employeur, en étant engagé à compter du 3 août 2020 par la société " Pyramides Deco ", sans établir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02001_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C avait attesté avoir reçu les pièces annexées par l'employeur à l'appui de sa demande, alors que l'attestation produite était relative à une remise de documents par l'inspecteur du travail à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'OFII soutient que la société Orbi Sarl reconnaît qu'elle ne vérifie pas les photocopies des documents que lui fournissent les salariés et que si elle avait vérifié visuellement les documents remis par
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
irrégulière, le vérificateur ne leur ayant pas restitué les documents remis au cours du contrôle ; - elle est également entachée d'irrégularité du fait de l'absence de communication de l'ensemble des
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