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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03157_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'école de management de Grenoble est rattachée ; - les aménagements adaptés à son handicap ont été accordés avec retard et de manière incomplète ; - des informations sur son état de santé ont été divulguées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
année universitaire 2020-2021 et, d’autre part, de condamner l’université Côte d’Azur à lui verser une indemnité de 36 100 euros en réparation des conséquences dommageables de cette décision et de la divulgation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
ils ont porté atteinte à sa vie privée ; - la responsabilité sans faute de la collectivité est engagée du fait du dysfonctionnement de ses services, notamment car son organisation a permis la divulgation
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01039_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
protection fonctionnelle par une décision du 31 mai 2024 à la suite de la réunion du 17 mai 2024 avec une organisation syndicale au cours de laquelle son identité et le montant de sa prime ont été divulgués
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02633_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
.- En cas de recours contre une mesure de représailles mentionnée au II, dès lors que le demandeur présente des éléments de fait qui permettent de supposer qu'il a signalé ou divulgué des informations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Selon l'article 2 du règlement intérieur de l'association Centre Hélène Borel : " Le salarié s'engage formellement à ne divulguer à qui que ce soit, () pour quel que motif que ce soit, aucune des activités
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
à plusieurs agents de l'ARS (pharmaciens inspecteurs et membres de l'équipe directrice) un courriel et des pièces jointes mettant en cause le comportement d'un agent et (), surtout, procédé à la divulgation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 211-6 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00661_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00686_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01268_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A soutient être victime d'agissements relevant d'un harcèlement moral, compte tenu des démarches répétées de Mme , professeure d'espagnol, à son encontre, des conséquences de la divulgation, par cette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 2311-3 de ce même code : " Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Compte tenu de ses fonctions d'encadrement, aux conditions et au contexte dans lesquels Mme B a récupéré puis divulgué et diffusé la consigne écrite, le président du conseil départemental de l'Hérault
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Si le requérant fait valoir que ce rapport contient des informations mensongères et tendancieuses dont la divulgation a eu une portée décisive sur l'issue des plaintes pénales qu'il avait déposées, il
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01273_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient d'abord être victime d'agissements relevant d'un harcèlement moral, compte tenu des démarches répétées de Mme , professeure d'espagnol, à son encontre, des conséquences de la divulgation, par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'Esquirol la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - ainsi que l'a retenu le tribunal, le grief tiré de la divulgation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-6 de ce code, sous ce même chapitre : " () Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
attaqué est irrégulier ; il n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il ne se prononce pas sur les conditions procédurales applicables au statut de lanceur d'alerte ni n'explique en quoi les faits divulgués
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03938_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La collecte par l'office d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile ne doit pas avoir pour effet de divulguer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Mme A soutient que ses conditions de travail ont commencé à se dégrader à compter du 15 décembre 2016, date de divulgation d'un tract syndical mentionnant qu'une secrétaire de direction bénéficiait notamment
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