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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A la suite de la réalisation de travaux, l'immeuble a fait l'objet, le 20 décembre 2012, d'une division en lots, dont quatre ont été revendus à des tiers le 23 mai 2013, le 17 septembre 2013, le 26 mai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les quatre ventes de terrains à bâtir intervenues en 2014 portent sur des parcelles issues d'une nouvelle division en 6 parcelles de la parcelle 706, selon permis d'aménager un lotissement de quatre lots
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02488_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il soutient que : - sa demande de division foncière n'était pas assimilable à une opération de lotissement dès lors qu'elle n'avait pas pour objet de permettre le détachement d'un lot en vue de construire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un acte passé devant notaire du 26 février 2015, la SCCV La Guignardière a cédé à la SCI des Primevères les lots n°s 370 et 380 issus de la division des lots n°s 182 et 298.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00290_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un arrêté du 16 décembre 2022, le maire de la commune de Villevaudé s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SSCV 33 Petits Prés en vue de la division d'un terrain en lots déjà bâtis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ne figure pas parmi ses statuts, alors que ces derniers prévoient l'attribution en jouissance des lots aux associés ; - la division en lots n'est pas constitutive d'une intention spéculative et d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Noé n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par les époux A pour la division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02183_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Dès lors, le maire pouvait légalement opposer, dès cette date, un sursis à statuer pour une déclaration préalable portant sur la division en lots à bâtir sur la parcelle en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... a déposé auprès de la mairie de Morne-à-l’Eau une déclaration préalable pour permettre la division en six lots en vue de construire sur la parcelle cadastrée section AS n°1251, située au lieu-dit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C'est ainsi à bon droit que le maire de Gosier, reprenant les termes de l'avis défavorable émis par la CDPENAF le 17 décembre 2020 au motif que " le projet de division foncière en trois lots entraine une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
opérations de livraisons de terrains à bâtir, lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre leur acquisition et leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques, telle qu'une division
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le maire de la commune des Grandes Loges a fait opposition à leur déclaration préalable portant sur la division
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu'une division
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu'une division
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dépendances située sur la commune du Muy et dénommée " Domaine des Charles " ainsi que la mise en valeur de cette propriété par son aménagement, en partie sous le régime forestier et en partie par division
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dépendances située sur la commune du Muy et dénommée " Domaine des Charles " ainsi que la mise en valeur de cette propriété par son aménagement, en partie sous le régime forestier et en partie par division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ne font obstacle, dans l'hypothèse de l'achat d'un ensemble immobilier, à une qualification différente des différents lots composant cet ensemble, dès lors que ceux-ci peuvent être précisément identifiés
Source officiellePage 1 sur 153