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1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00235_20260326

26 mars 2026

A... soutient qu’il devait bénéficier des dispositions dérogatoires de l’article D. 251-6 du même code, il ne justifie pas que le véhicule acquis était affecté à la démonstration, en l’absence de toute

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00473_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Pour soutenir qu'elle a régulièrement consulté le CSE, la société STERNA se prévaut des dispositions dérogatoires précitées de l'article R. 5122-2 du code du travail permettant à l'employeur, notamment

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00478_20250129

29 janvier 2025

Pour soutenir qu'elle a régulièrement consulté le CSE, la société STERNA se prévaut des dispositions dérogatoires précitées de l'article R. 5122-2 du code du travail permettant à l'employeur, notamment

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02041_20231123

23 novembre 2023

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage des dispositions dérogatoires de l'article 17 du

Juge des référés

ORCA_24TL00813_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 742-1 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre Ier du présent titre ainsi que celles du

4ème chambre

DCA_24PA02373_20250926

26 septembre 2025

Il soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - il s’est retiré de plein droit du SMAVM en vertu des dispositions dérogatoires de l’article L. 5219-5 du code général

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00595_20250415

15 avril 2025

, en l'absence de dispositions dérogatoires ou subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à une condition déterminée.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01952_20221229

29 décembre 2022

Par une ordonnance n° 2201224 du 19 mai 2022, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte de leur désistement en application des dispositions de l'article R. 612-

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01119_20230712

12 juillet 2023

D ne remplissait pas la condition relative aux ressources exigée par les dispositions précitées de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_25NT00028_20250422

22 avril 2025

B a bénéficié de la disposition dérogatoire prévue par le décret n° 2013-794 du 30 août 2013, lui permettant, du fait de sa qualité de personne en situation de handicap, de passer un entretien d'évaluation

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02363_20221129

29 novembre 2022

Ces dispositions dérogatoires étant d'interprétation stricte, elles ne peuvent s'étendre aux rémunérations que les médecins libéraux tirent de leur participation à la mission de service public de permanence

4ème chambre

DCA_24NT00896_20250207

7 février 2025

Elle soutient que : - le marché en cause a été conclu en application des dispositions générales des articles L. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique et des dispositions dérogatoires de

7ème chambre

DCA_25PA00635_20260402

2 avril 2026

mise en œuvre de la procédure prévue par l’article L. 773-11 du code de justice administrative porte atteinte au principe du contradictoire ; - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - les dispositions

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01327_20221124

24 novembre 2022

avant cette date, soit par une demande d'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions rappelées au point 3.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02230_20230214

14 février 2023

571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet des Yvelines a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'opportunité de faire application des dispositions

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02652_20220602

2 juin 2022

Il soutient que : - les dispositions dérogatoires de l'article 268 du code général des impôts ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que le bien revendu, terrain à bâtir, n'a pas la même qualification

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02653_20220602

2 juin 2022

Il soutient que : - les dispositions dérogatoires de l'article 268 du code général des impôts ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que le bien revendu, terrain à bâtir, n'a pas la même qualification

2ème Chambre

DCA_23VE00216_20240712

12 juillet 2024

Les dispositions dérogatoires précitées de l'article 4.2.1.2 du règlement du PLU applicable à la zone A, qui sont applicables aux seules constructions d'intérêt collectif d'antennes-relais de téléphonie

3ème Chambre

DCA_21VE01375_20230413

13 avril 2023

Le tribunal a considéré, dans le jugement attaqué, que l'administration fiscale ne pouvait pas fonder l'imposition de la somme en litige sur les dispositions dérogatoires prévues à l'article 93 B du code

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02140_20240502

2 mai 2024

En outre, le pétitionnaire qui se prévaut des dispositions dérogatoires de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ne peut utilement faire valoir qu'il aurait acquis de bonne foi un bien irrégulièrement