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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00327_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-3 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue () 4° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01371_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03719_20240219
19 février 2024
19 février 2024
au SDIS du Calvados d'abroger le règlement intérieur en ce qu'il permet les gardes postées d'une durée de vingt-quatre heures des sapeurs-pompiers professionnels et d'adopter de nouvelles dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04718_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
d'égalité des usagers devant le service public, la commune ne critique pas utilement le moyen d'annulation retenu par le tribunal, tiré de ce que cette décision était illégalement fondée sur une disposition
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position de la commune repose sur les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01832_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
titulaires d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position de la commune repose sur les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01834_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
titulaires d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position de la commune repose sur les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01836_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position de la commune repose sur les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01838_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position de la commune repose sur les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01840_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
titulaires d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position de la commune repose sur les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01842_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position de la commune repose sur les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01844_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position de la commune repose sur les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01846_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
titulaires d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position de la commune repose sur les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01848_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
titulaires d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position de la commune repose sur les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01850_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position de la commune repose sur les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02139_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position de la commune repose sur les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme B... par son employeur, contrairement à ce qu’a retenu la ministre du travail dans la décision attaquée, d’avoir fait un usage personnel de sa messagerie professionnelle en méconnaissance des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02477_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur, de statuer sur l'inscription au tableau
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 761-17 du code de commerce : " Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché. / Le règlement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01436_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, l’article 23 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Noizay dans sa rédaction issue de la délibération du 23 juillet 2020, dispose que : « (
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