Les sociétés appelantes soutiennent que le tribunal n'a pas motivé son jugement en ce qui concerne l'existence de difficultés excessives rencontrées par les clients désireux de se rendre au commerce de

La région Auvergne Rhône-Alpes soutient que : – l’exécution du jugement l’expose à des risques de perte définitive de la somme en litige ou à des conséquences difficilement réparables au sens des articles

Elle fait valoir que : - l’actualité des difficultés financières invoquées par la commune pour faire état d’un risque de ne pouvoir recouvrer les sommes en cause n’est pas démontrée ; - dès lors que

avec les personnes accueillies, des difficultés d'adaptation aux besoins de ces personnes, des difficultés à mettre en place un projet d'accueil familial chaleureux et serein, une incompréhension du rôle

n'ont pas motivé le refus de faire droit à la substitution de motifs demandée ; - la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les difficultés

En second lieu, d'une part, la commune de Morigny-Champigny se prévaut des difficultés de construction qu'elle rencontre du fait des contraintes qui lui sont imposées par l'Etat.

juillet 2021 et l’avis du jury académique sur lequel elle est fondée sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation de ses mérites, dès lors qu’elle a accompli son stage dans des conditions difficiles

de désigner un expert aux fins de se rendre au 30 rue du Bœuf Saint Paterne à Orléans, après avoir convoqué les parties et s'être fait remettre tous documents utiles, de déterminer et décrire les difficultés

A, retraité depuis le 1er avril 2020, qui a régulièrement fait état auprès des services municipaux de ses difficultés financières et qui a souscrit des prêts pour assumer ses charges pendant sa période

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune de Fontainebleau est engagée à leur égard dès lors que l'accès au bureau de tabac a été rendu particulièrement difficile durant plus

Il ressort des pièces du dossier et notamment des témoignages précis et concordants annexés au rapport de saisine que Mme A entretenait des relations difficiles avec tous les responsables des structures

Elle soutient que : -ses difficultés financières sont avérées, dès lors que si elle a signé le 16 juin 2023, avec ses créanciers un protocole de conciliation sur le fondement des articles L 611-4 et

Si la fiche de notation au titre de l'année 2017 indique que l'intéressé a été positionné, dans un contexte difficile, sur une grosse équipe et qu'il a pu se trouver en difficulté pour faire appliquer

La communication de la requérante est qualifiée de " parfois confuse ou difficilement accessible. Synthèse difficile ".

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'accès à sa propriété était possible et que ses difficultés d'accès n'excédaient pas les sujétions normales que doit subir tout

Mme A a d'ailleurs reconnu en signant ce compte-rendu que sa prise de poste avait été difficile, en raison selon elle " d'un contexte de fusion non encore finalisé ".

La commune de Morigny-Champigny se prévaut des difficultés qu'elle rencontre pour la construction de logements sociaux, du fait des contraintes qui lui sont imposées par l'Etat.

sont prescrites, le délai de reprise de trois ans de l'administration ne pouvant s'exercer sur ces exercices ; - la Cour doit tirer les conséquences de la reconnaissance par l'administration des difficultés