En demandant à être déchargé de l'obligation alimentaire mise à sa charge au profit de M. A Le Baron, M.

B qui occupait la maison ; or, les loyers ont bien été payés, par compensation avec la dette alimentaire que M.

C cumulait une dette alimentaire de 896,98 euros d'arriérés de pension alimentaire et une créance de 71,15 euros au titre de frais de gestion au 23 septembre 2022 dont il n'a procédé au règlement que le

Il demande, en outre, à la cour d'ordonner la suspension des poursuites de dettes autres qu'alimentaires compte tenu de la procédure de surendettement dont il fait l'objet.

surendettement des particuliers de la Côte-d'Or a déclaré le 6 octobre 2020 sa demande favorable, entraînant pour deux ans maximum la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution liées aux dettes

découlant de son inscription au fichier des incidents de remboursements des particuliers et de la perte de son véhicule ayant entraîné un préjudice financier de 8 900 euros, de l'augmentation de sa dette

ainsi que les modalités de règlement de cette dette.

casier judiciaire est vierge ; les faits en cause sont anciens ; - la décision ministérielle contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à un double titre ; d’une part, il a apuré sa dette

des pièces comptables, n'est pas justifié ; - elle justifie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, du règlement de charges externes pour un montant de 51 862 euros et de la réalité des dettes

aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - elle a effectué, entre le 2 septembre 2019 et le 22 janvier 2020, des versements qui s'élèvent à la somme de 3 586,88 euros, la dette

Par un jugement n° 1800262 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.

administratif le titre exécutoire lui-même en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du décret du 7 novembre 2012 ; - il contestait le principe même de la dette

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a alors demandé au juge du fond de fixer définitivement sa dette à l'égard M.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la pension alimentaire : 9.

Par un jugement n° 1701148 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.

l’exercice clos en 2020, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et, à titre subsidiaire, d’échelonner la dette

La décharge de l'obligation au paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

B... et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.