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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
. / () II. - Personnes morales / () 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02575_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
/ () / Lorsqu'une telle correspondance est ouverte par erreur, elle doit être refermée sans avoir été lue, selon un procédé permettant à la personne détenue destinataire de se rendre compte de cette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01673_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que les titres exécutoires liquidant l'astreinte devraient viser la même personne que la mise en demeure qui l'a fixée, à défaut de quoi la destinataire des titres exécutoires ne peut contester
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01476_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle soutient que : - elle a été harcelée moralement ; - elle a subi un préjudice en raison de ce harcèlement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'indemnisation de son préjudice ; - le harcèlement moral, le retrait de responsabilités et la perte de missions dont il a été la victime de la part de l'université sont à l'origine d'un préjudice moral
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03212_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03265_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.Les personnes morales requérantes soutiennent que le jugement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B accuse sans relâche ses managers respectifs de harcèlement moral sans fondement et dénigre volontairement l'image de ceux-ci, sur la base de ces accusations, auprès du plus grand nombre de personnes.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01282_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Enfin, l'article L. 211-2 du même code dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01447_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L. 633-3 du même code, alors en vigueur, dispose : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02669_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; - elle a subi un préjudice moral et économique qui doit être évalué à la somme totale de 100 000 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article L. 633-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont
Source officiellePage 1 sur 81