Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01746_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B C A, ressortissant ivoirien né le 16 décembre 2000 a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de descendant majeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En mars 2022, ils ont sollicité la délivrance de certificats de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", en faisant état de leur qualité d'ascendants à charge de leurs descendants majeurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
De seconde part, dès lors qu'à l'expiration du bail rural, les cohéritiers mais également leur conjoint, partenaire de PACS ou descendants majeurs ou mineurs émancipés, pourront donner congé à l'actuelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
renouvellement du bail rural qu'il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d'un descendant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01331_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 5 décembre 2018 de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00312_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran du 3 février 2021 refusant de lui délivrer un visa de court séjour d'établissement en qualité d'enfant majeur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (Congo) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de descendant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02889_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
E, ressortissant algérien, a sollicité, le 23 septembre 2019, le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses trois filles majeures.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00755_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (Congo) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de descendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00614_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
C..., nièce de Mme C..., des visas d’entrée et de long séjour en France en qualité de descendants à charge de ressortissante française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03615_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de descendant à charge d'un ressortissant français.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
(EHPAD) dépendant du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01881_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'un passeport dispensé de visa de court séjour, en compagnie notamment de trois de ses enfants, encore mineurs à la date de la décision attaquée, nés en 2005, 2012 et 2015 pour rejoindre ses enfants majeurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02589_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C était majeur à cette période. Si les requérants font valoir qu'il s'agit des oncles de M. C à qui Mme F avait confié son fils, l'attestation établie par M. A B, l'un des oncles de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00239_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
; le projet en litige poursuit un objectif de santé publique qui revêt un intérêt public majeur à l'échelle communale et intercommunale et qui présente un intérêt économique et social majeur ; ce projet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00605_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La décision de refus de titre de séjour est distincte de la mesure d'éloignement et n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme D de ses enfants, dont l'un est d'ailleurs majeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06051_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03105_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Majed Yazbeck et Mme Wejdan Houmani est annulée. Article 3 : L’Etat versera à M.
Source officiellePage 1 sur 15