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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00899_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, d'autre part, qu'en l'absence de décision prise sur une réclamation par l'administration, l'intéressée ne peut présenter une demande
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01971_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
auprès du ministre chargé des naturalisations ainsi que son caractère obligatoire n'ont pas été indiqués dans la notification de la décision contestée, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02030_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... doit être regardé comme ayant demandé directement au tribunal administratif de Grenoble d’abroger la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01396_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A qui, le 24 mai 2025, a saisi le tribunal, seul compétent pour en connaitre en premier ressort, d'un recours dirigé contre l'arrêté de la préfète du Rhône du 4 avril 2025, ne saurait également en demander
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00232_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Le 20 juillet suivant, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeuse d'asile auprès des services de la préfecture de l'Isère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02527_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme A, représentée par Me Gouache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2024 de la magistrate désignée
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
lui-même ; - le FGTI a d'ailleurs procédé à de nombreux remboursements d'honoraires au docteur A, sans faire état d'une quelconque procédure à suivre ; - à supposer que le docteur A n'ait pu demander
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02095_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B, représentée par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2021 de la magistrate
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00682_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2406761 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03069_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00829_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01234_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 29 septembre 2022 et un courrier complémentaire enregistré le 5 avril 2023, Mme C B épouse A demande à la cour l'exécution de l'arrêt n° 19LY04456
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01269_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00441_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un jugement n°2114205 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 17 février 2023, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01161_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02694_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme D, représentée par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2022 du tribunal administratif de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00489_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un jugement n° 2112862 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01930_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision adressée le 7 août 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03626_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Refusant de saisir le tribunal administratif de Grenoble, compte tenu du conflit qui les opposerait à ce tribunal administratif, les requérantes ont demandé directement au Conseil d'Etat l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02058_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un jugement n° 2102860 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M.
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