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3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

22 juin 2023

Procédure devant la cour : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2020 et 31 mai 2021, sous le n° 20VE02300, la SA Saint Louis Sucre, représentée par Me Duchatel, avocat, demande

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02687_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

ordonner la restitution de la somme indûment versée, assortie d’intérêts moratoires.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

25 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2023 et le 2 avril 2024, la SAS MIP, représentée en dernier lieu par Me Arpaïa, demande à la cour, dans le dernier état

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00227_20260326

26 mars 2026

ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et leur demande de restitution des sommes versées en garantie au titre du sursis de paiement.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00229_20260326

26 mars 2026

B... ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et leur demande de restitution des sommes versées en garantie au titre du sursis de paiement.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

24 avril 2025

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

7ème chambre

DCA_24PA04178_20260402

2 avril 2026

fonds Zwitserleven Europees Aandelenfonds, représentée par Me Lauratet et Me Nicolas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution des retenues à la source versées

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

24 avril 2025

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

24 avril 2025

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

24 avril 2025

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

1ère Chambre

DCA_22NT00758_20230623

23 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 la SARL Grimault, représentée par Me Magguilli, demande à la cour : 1°) d'annuler de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

28 septembre 2023

L'absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents comptables ayant fait l'objet d'un emport étant susceptible de priver celui-ci d'un débat oral et contradictoire, il en résulte

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires

9ème Chambre

DCA_24PA02386_20250606

6 juin 2025

A... pouvaient être externalisées à compter du 19 février 2016 puisqu’il n’était plus son mandataire social ; - le service a emporté des documents comptables et extra-comptables, dont le seul exemplaire

1ère Chambre

DCA_23NT00111_20240213

13 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 Mme B, représentée par Me Lefeuvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03267_20220404

4 avril 2022

est impossible ; la demande de restitution est dépourvue d'objet.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

2 mars 2023

ne lui ont pas été restitués et l'administration n'établit pas en avoir détruit la copie ; - l'administration ne lui a pas communiqué les bilans comptables des sociétés utilisées comme comparables ;

7ème chambre

DCA_23PA01716_20250227

27 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 20 décembre 2023, la société OAACG, représentée par Me Goldstein, demande à la cour : 1°) d'annuler

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01061_20250109

9 janvier 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

11 décembre 2025

Elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.