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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
imparfaites constituent des aides d'Etat illégalement octroyées au délégataire et à son subdélégataire ; - l'acte de délégations imparfaites n'a pas été porté à la connaissance de la commission européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
écritures comptables de l'EURL Cabinet C D et inscrit au débit du compte courant de l'intéressé ouvert dans la comptabilité de la SCI Les Sapins, l'appelant fait valoir que ces écritures traduisent une délégation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
S'agissant du manquement allégué en raison de l'imparfaite rédaction de la clause tarifaire en ce qui concerne les communes limitrophes : 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00234_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A a relevé, en termes mesurés, que " la tolérance à l'interféron est imparfaite pouvant justifier un switch pour l'interféron le cas échéant ", la conclusion du document n'en a pas moins préconisé la poursuite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00883_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que l'université de Rouen Normandie aurait délégué le pouvoir de notation de l'étudiant au tuteur de stage, contrairement à ce que M. B soutient.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02241_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A ne semble pas avoir compris la portée de son acte et que sa conception du respect envers les femmes semble imparfaite ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02473_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
La notification de cette décision n'est toutefois de nature à faire courir le délai de deux mois que cette disposition impartit au pétitionnaire pour saisir le préfet qu'à la condition que l'avis de l'architecte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Toutefois, il n'est pas contesté qu'un timbre sec, même partiellement illisible, a été apposé, et si l'administration soutient que les mentions de ces documents sont imparfaitement alignées et centrées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En outre, si l'administration soutient que les mentions de ces documents sont imparfaitement alignées et centrées, ces imperfections ne sont pas visibles, ou sont si minimes qu'elles relèvent tout au plus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01914_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de sa destination a été signée par une autorité incompétente, dans la mesure où il n'est pas établi que l'arrêté portant délégation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00222_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B ne maîtrise qu'imparfaitement la langue française et, qu'au vu de ses bulletins scolaires, les très faibles résultats obtenus ne permettent pas d'établir le caractère sérieux du suivi de sa formation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les producteurs, transformateurs, embouteilleurs et négociants présentent la déclaration de stocks visée à l'article 32 du règlement délégué (UE) 2018/273 au plus tard le 10 septembre (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir à l'encontre des décisions en litige ; - le refus du préfet est entaché d'erreur de droit ; - les dispositions de la directive " retour ", imparfaitement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir à l'encontre des décisions en litige ; - le refus du préfet est entaché d'erreur de droit ; - les dispositions de la directive " retour ", imparfaitement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2022 et le 7 mars 2024, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n’impartit à l’administration gestionnaire du domaine public de délai pour dresser un procès-verbal de constat d’une contravention de grande voirie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03098_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas où l'autorité administrative impartit à l'étranger le délai normal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
janvier 2020, il est donc établi que l’intéressée s’est abstenue de se conformer aux instructions de la responsable du service, manquant ainsi à son devoir d’obéissance hiérarchique et qu’elle s’est imparfaitement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il ne vise et n'analyse qu'imparfaitement les moyens
Source officiellePage 1 sur 3