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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
charge de la SENOG les entiers dépens ainsi que la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01166_20220822
22 août 2022
22 août 2022
accordé un droit de visite en octobre 2020, le même juge a rapporté en juillet 2021 que la mère de l'enfant lui avait déclaré que " le père a peu respecté le droit de visite prévu par la précédente décision
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01559_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03541_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B relève appel du jugement du 5 juillet 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02726_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un jugement du 23 mai 2023 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de Mme A tendant notamment à l'annulation de cet arrêté, ainsi que de " décisions " intervenues
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02284_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01813_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Cet accident a été reconnu imputable au service par décision du maire de Sainte-Foy-lès-Lyon du 4 juillet 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01826_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02583_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D relève appel du jugement du 21 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00369_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par une ordonnance du 25 janvier 2022 la présidente de la Cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01810_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cet accident a été reconnu imputable au service par décision du maire de Sainte-Foy-lès-Lyon du 4 juillet 2013.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00287_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06001_20220829
29 août 2022
29 août 2022
transfert par l'Etat requis, ce délai recommençant à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1504075 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 février 2015 par laquelle le
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01761_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. / En cas de confirmation pure et simple A le juge d'appel d'une décision
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
La société Keolis Vélizy relève appel du jugement du 8 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18
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