En l'espèce, la commune de Dannes a demandé au tribunal administratif de Lille, après avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs et avis de cette dernière en date du 21 avril 2021,

n° 7, relatif à l'installation d'une cuve à carburant, d'une station de carburant, d'un auvent, d'une dalle de répartition sur la cuve et d'une dalle avec son îlot central sur la station, d'un marché

à laquelle la dalle a été installée, sur le commanditaire de cette réalisation, sur celui qui en a éventuellement assuré l'entretien et sur l'utilité de la dalle pour le canal ; 3°) d'annuler la décision

En premier lieu, l'absence de date sur la décision en litige est sans incidence sur sa régularité.

B... à verser à l’Etat la somme de 28 350 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 8 novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 567 jours.

B... à verser à l’Etat la somme de 28 700 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 1er novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 574 jours.

A... à verser à l’Etat la somme de 28 500 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 5 novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 570 jours.

Les frais de personnels invoqués à ces dates ne sont donc pas indemnisables.

deux recours gracieux tendant au retrait des certificats de permis de construire tacites délivrés le 17 août 2016 à la SCI Cap Zen et à la SCI Huilhout, autorisant en vertu de permis de construire en date

L'article 4.6 précise : " Essais de contrôle sur pavés et dalles.

remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public maritime qu’elle occupait irrégulièrement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de quatre mois à compter de la date

juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle

B... à verser à l’Etat la somme de 28 650 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 2 novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 573 jours.

juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme B... épouse A... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle

juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse C... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle

Il soutient que : - les travaux du lot n°5 ont été partiellement réceptionnés par décision du 19 juin 2017, avec la date du 28 mars 2017 comme date retenue pour l'achèvement des travaux, sous réserve

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames en date du 4 mars 2022.

La SARL Électronic Data Process fait valoir qu'ayant conclu un contrat avec une société d'affacturage, la date d'exigibilité de la taxe afférente aux créances remises à cette société correspondait à la