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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00841_20220825
25 août 2022
25 août 2022
provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02074_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
résident de dix ans ou, à défaut, un titre de séjour pluriannuel ou un titre de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé à l’évacuation des installations et ouvrages implantés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé à l’évacuation des installations et ouvrages implantés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04803_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé à l’évacuation des installations et ouvrages implantés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04801_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme A... épouse B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04805_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé à l’évacuation des installations et ouvrages implantés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04806_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme B... épouse A... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme A... épouse C... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01817_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01736_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de trois mois à compter de la date
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02857_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt, d'autre part, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04708_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de notification du jugement du tribunal administratif de Melun et de l'arrêt de la Cour, avec majoration de cinq points à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de notification ; 3°
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00030_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Schengen dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01366_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02726_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui accorder, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03667_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B ayant signé le document précisant le lieu et la date de cette notification, est sans incidence la circonstance selon laquelle l'identité de l'agent notificateur n'apparaitrait pas clairement, Par ailleurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02386_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03046_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour renouvelable dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officiellePage 1 sur 2005