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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04634_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision im licite ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande, reçue le 11 août 2020, tendant à l’attribution
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D, mais en limite de propriété de telle sorte que le pétitionnaire n'avait pas à prévoir un retrait minimum de 3 mètres à compter de la limite séparative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par une requête en intervention volontaire, enregistrée le 11 avril 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Help Partners, la société anonyme à responsabilité limitée Tulier Polge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
d’exécution du marché subséquent au-delà de la date limite fixée par l’article 3.2 du CCAP ; la résiliation du 27 juillet 2016 est fondée sur un motif d’intérêt général tiré de l’interdiction de prolonger
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
et aux chutes des dalles de faux plafonds, la société Dekra Industrial au titre des désordres relatifs au glissement de la laine de verre, aux chutes des dalles de faux plafonds et aux fissures affectant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01969_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., et la société à responsabilité limitée Boutonnet à lui verser, d’une part, la somme de 424 724,94 euros TTC, au titre des travaux de reprise en réparation des dommages liés aux fissures affectant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la société Bocage à lui verser la somme de 14 675,04 euros hors taxes, de condamner solidairement les sociétés Inovert et Bocage à lui verser la somme de 15 255,60 euros toutes taxes comprises, au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02820_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
limite de réalisation des travaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
limites fixées pour présenter une demande d'aide respectivement au titre des mois de mars et avril 2021; - le juge du référé provision devait se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce endant, les erreurs dont ils font état sont de ortée limitée et l’absence de maîtrise foncière de toutes les arcelles d’assiette du rojet ar la société Treillesol à la date du dé ôt de sa demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02644_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l’Etat a été condamné à lui verser ; 2°) de porter cette somme à 60 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) L'Escale, qui exerce l'activité de restauration, a demandé le versement d'aides sur le fondement du décret du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Châlons-en-Champagne de condamner, solidairement, la société Agence 3 Arches et son assureur, la compagnie Groupama Nord Est, ainsi que l'entreprise C et son assureur, la compagnie Groupama Nord Est, à lui verser
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Des travaux de reprise des dalles ont été réalisés par la société APSI qui ont permis la réouverture du site au public le 10 septembre 2009.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
6 février 2026
assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société 5-Cinq Architecture et la société BTP Consultants, ou à titre subsidiaire, de condamner la seule société 5-Cinq Architecture, à lui verser
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 24.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Mme A épouse B, technicien principal de 2ème classe affectée à l'Eurométropole de Metz, a, le 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif depuis sa date d'embauche de la prime de service et de
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