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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
du fait générateur de cette plus-value, c'est-à-dire à la date à laquelle est intervenue la cession, et non pas au 31 décembre de l'année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt sur le revenu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02909_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu de l'impossibilité technique d'une transmission des clichés de la scanographie par un moyen de télémédecine à la date des faits, le diagnostic erroné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02778_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04129_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que les faits de bombardement sont établis par les pièces du dossier, ainsi que les blessures dont il souffre. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01302_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Si la fillette, âgée de quatre ans à la date des faits ainsi relatés, n’a pas été en mesure d’indiquer précisément l’identité des personnes concernées, ni même le lieu dans lequel ces faits se seraient
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Si l'arrêté a été pris à tort, compte tenu de la date des faits, sur le fondement de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entré en vigueur le 1er mai 2021
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de ses obligations déontologiques ne pouvait lui être reprochée, les dispositions de l'article A 610-2-1 du code de la concurrence de la Polynésie française n'étant pas encore entrées en vigueur à la date
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00196_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A ne bénéficiait d'aucune protection à raison de son ancien mandat de membre suppléant du comité économique et social à la date des faits qui lui ont été reprochés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, en vigueur et dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur : " Pour l'application du présent arrêté, les
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'à la date des faits, les conditions d'exercice du requérant auraient présenté le caractère de circonstances atténuantes, dès lors que, notamment, le retard
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Mme B A, adjointe administrative territoriale, exerçait, à la date des faits, depuis 2016, les fonctions de responsable du centre communal d'action sociale (CCAS) de Sainghin-en-Weppes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le démarchage téléphonique de ses clients est réalisé par un prestataire situé en Tunisie ; dès lors, les principes de légalité des peines et de la personnalité des peines ont été méconnus ; - à la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
à la date où ces faits ont été commis. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02564_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que l'administration est en droit de faire application du délai spécial de reprise prévu au deuxième alinéa de cet article lorsque, à la date du fait générateur de l'impôt
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
, pour lesdits appartements, à la date des faits générateurs d'imposition mentionnés, un obstacle à la location, indépendant de la volonté des propriétaires occupants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01506_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En effet, cet arrêté, auquel n’était annexé aucun document, ne mentionne ni la teneur et la date des faits retenus, ni les circonstances des manquements reprochés. Par suite, même si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C ne bénéficiait d'aucune protection à raison de son ancien mandat de membre suppléant du comité économique et social à la date des faits qui lui ont été reprochés.
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