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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01436_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01435_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... a été testé positif au virus du Covid-19 le 19 mars 2021 ne suffit pas à justifier qu’il a nécessairement été contaminé sur son lieu de travail à une date certaine.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00844_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre remise en mains propres le 23 juillet 2020, soit à une date certaine et précise, Mme A a été informée de l'existence de l'accord de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 23 juillet 2020 notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 juillet 2020, soit à une date certaine et précise, M
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 23 juillet 2020 notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 août 2020, soit à une date certaine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03926_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. 6
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le candidat est convoqué avec un préavis d'au moins quinze jours par le directeur général du Centre national de gestion, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. / La commission
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
plateforme Ediflex, dont il est attesté, l’ont empêchée d’utiliser cet outil et obligée à déposer les pièces nécessaires à l’établissement du décompte par un courrier recommandé permettant de donner une date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2242-4 du même code : " Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
commencer à courir avant que la première échéance ne soit exigible tandis que le créancier pouvait toujours agir en recouvrement de sa créance ; - l'absence d'intérêts et l'absence d'enregistrement et de date
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - les procès-verbaux ne figurent pas sur un registre coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés page par page ; - ils n'ont pas de date certaine ; - ils
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D : le jugement est conforme avec la législation en matière de pensions militaires d'invalidité ; - les documents d'état civil produits présentent des incohérences : la preuve de la date certaine du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
appartenir : 1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire titulaire d'un contrat de location ayant date
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En se bornant à produire un contrat de prêt dépourvu de signature et de date certaine, mentionnant une date du 2 janvier 2015, postérieure à ces versements, et prévoyant une première échéance de remboursement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02486_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
soutient, au fond, que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'accident survenu le 28 mai 2018 était imputable au service ; en effet, un accident de service suppose un évènement survenu à une date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle produit également un document présenté comme constitutif de ce contrat de prêt, signé par M. et Mme C, dépourvu de date certaine.
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