de la société Seris Security, son employeur, auraient été communiquées, il a commis une erreur de fait en jugeant que la demande d'autorisation de licenciement faisait état de la désorganisation de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête de M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

laquelle la ministre des armées avait rejeté sa demande d’attribution d’une pension militaire d’invalidité au titre des infirmités « troubles neurologiques : asthénie, troubles du sommeil à type de désorganisation

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique

C n'a fait état d'aucun autre élément de nature à considérer qu'il présenterait une vulnérabilité particulière à l'égard des forces talibanes désormais au pouvoir en Afghanistan. Ainsi, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 avril et 28 août 2024 et le 27 février 2025, Mme A, représentée par Me Boucher, demande à la cour dans le dernier état

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 avril et 28 août 2024 et le 27 février 2025, Mme A, représentée par Me Boucher, demande à la cour dans le dernier état

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été indiqué ci-dessus que M.

25 751,30 euros avec capitalisation ; 3°) de rejeter l'appel incident formé par le centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean ; 4°) de mettre à la charge de ce dernier

alinéa de l’article R. 613‑1 et le dernier alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Il ressort également des mêmes sources que le degré de violence caractérisant le conflit armé, qui oppose désormais les autorités de fait gouvernant l'Afghanistan et certains groupes insurgés, tel que

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

bureau de l'asile, a reçu du préfet de la Seine-Saint-Denis délégations de signature pour signer, notamment, les décisions telles celles attaquées par M.