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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle a acquis en 2011 un bien immobilier, qu'elle a transformé à partir des bâtiments existants ou sur l'emprise foncière non bâtie, en neuf maisons d'habitation, qu'elle a vendues au cours des années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - aux termes de l'acte notarié du 8 juillet 2008, les parties se sont accordées de manière ferme et définitive sur la chose vendue, son prix et sur le bien remis à titre de dation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00262_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
La présidente de la cour a désigné M. A D en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de leur bien.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle critique encore le recours à la méthode en ce qu'elle évalue le prix au m² des biens vendus à partir de leur surface pondérée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00684_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - sa demande devant le tribunal comportait un moyen susceptible de justifier ses prétentions ; - il avait effectué toutes les démarches pour vendre son bien, et le prix demandé n'était
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
vendu ; aucun report du point de départ du délai biennal n'est possible à compter de la date de remise du rapport d'expertise judiciaire si l'acquéreur avait eu connaissance des vices affectant le bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte, de plus, des contrats de vente des différents lots que Mme E... et ses deux fils, désignés sous le libellé « le vendeur », ont obtenu les permis de construire en vue de la construction de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : - le tribunal était incompétent pour connaître du litige dès lors que les deux mas à usage maritime en cause qui lui ont été vendus le 5 mai 2000 par une personne morale
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : - le tribunal était incompétent pour connaître du litige dès lors que les deux mas à usage maritime en cause qui lui ont été vendus le 5 mai 2000 par une personne morale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ainsi, malgré l'erreur commise, et quand bien même l'acte de vente n'aurait pas été reproduit dans son intégralité, la commune de Chartres était en mesure de connaître la nature des biens à vendre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, l'achat de certains articles vendus n'a pas été comptabilisé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
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