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3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

4 décembre 2025

L’affaire n’étant pas en état d’être jugée le 17 avril 2024, il est demandé à la SARL Danta, dans un délai de trois mois, de faire désigner un administrateur ad hoc par le tribunal compétent, pour la représenter

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01240_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

D’une part, à compter de l’avis de clôture des opérations de liquidation et de sa publication, la société ne peut plus valablement agir en justice que par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc désigné

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01240_20240318

18 mars 2024

un administrateur ad hoc par le tribunal compétent pour la représenter et qu'il s'approprie ses écritures d'appel.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02307_20230525

25 mai 2023

pays étaient de nature à justifier qu'il sollicite une protection internationale, étant rappelé que l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la désignation

6ème chambre

DCA_24NT01647_20250603

3 juin 2025

sans délai un administrateur ad hoc.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00549_20230921

21 septembre 2023

, hospitalisée en psychiatrie depuis juillet 2020 et placée sous la tutelle d'une association depuis le 23 février 2021, n'est plus en mesure de pourvoir à leurs intérêts, ce qui a conduit, après désignation

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00314_20230710

10 juillet 2023

n'a pas fait désigner un administrateur ad hoc ; - l'administration a méconnu l'article L. 53 du livre des procédures fiscales en engageant une procédure de rectification des résultats de la SCI La

1ère chambre

DCA_22TL22261_20241212

12 décembre 2024

utilement se prévaloir, à l'appui de sa requête, du moyen tiré de l'irrégularité qui entacherait la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Batio, tenant à l'absence de désignation

3ème chambre

DCA_23TL00764_20250304

4 mars 2025

estime que l'affaire est en l'état d'être jugée à la date à laquelle il est informée de cette perte, soit de surseoir à statuer pour permettre à la société de demander au tribunal de commerce la désignation

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

3 avril 2025

qu'il estime que l'affaire est en l'état d'être jugée à la date à laquelle il est informé de cette perte, soit de surseoir à statuer pour permettre à la société de demander au tribunal de commerce la désignation

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01921_20220808

8 août 2022

ad hoc désigné par la juridiction compétente.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

19 décembre 2023

ad hoc désigné par la juridiction compétente.

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

9 avril 2024

A a été désigné pour la représenter, en qualité de mandataire ad hoc, à la demande de l'administration fiscale, par une ordonnance du tribunal de commerce de Pontoise du 22 janvier 2015.

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

31 mars 2023

F en tant que mandataire ad hoc de la société, de l'inopposabilité de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le désignant mandataire ad hoc, de ce que la communication tardive G l'administration

Juge des référés

ORCA_24NC02918_20260402

2 avril 2026

par le tribunal de commerce d’un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

20 mars 2025

ad hoc désigné par la juridiction compétente. 4.

1ère Chambre

DCA_21VE03266_20231128

28 novembre 2023

A en sa qualité de mandataire ad hoc. Il est constant que M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03206_20250710

10 juillet 2025

Sa candidature n'a pas été retenue par la commission ad hoc du département de psychologie dont la décision lui a été notifiée par un courriel du directeur de ce département du 27 juin 2018.

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

8 novembre 2023

Mme A, liquidatrice amiable de la société Eveil Communication, comme mandataire ad hoc de cette société chargée de la représenter auprès des tiers, l'administration fiscale ayant découvert que cette société

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01993_20221215

15 décembre 2022

La SARL La Maison Rose, représentée par son mandataire ad hoc, relève appel du jugement du 19 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des