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443 résultats pour « dépendance économique à l'égard d'une seule entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02904_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il a pour objet de fournir aux personnes âgées dépendantes qu'il accueille, des prestations de soins, d'assistance à la dépendance et d'hébergement, en ce compris notamment la restauration, l'animation

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04850_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20530_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20532_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20533_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20534_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24936_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21288_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21292_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21293_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21294_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21295_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21296_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21874_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21862_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL21877_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21882_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03197_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

est dans une situation de dépendance extrêmement forte vis-à-vis de l'entreprise préexistante ; en revanche, la simple assistance ne suffit pas à caractériser une telle dépendance ; - il jouit d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21878_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

Source officielle