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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00015_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le dossier de déclaration préalable déposé par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dans le cas où le dossier est déposé en mains propres au service territorial de FranceAgriMer, un récépissé de dépôt est délivré à la date du jour / () / Pour les dossiers déposés au titre des appels à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du litige : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dès lors que le terme stipulé du marché était dépassé à la date du jugement attaqué, c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'il n'y a pas lieu de lieu de statuer sur sa demande de la société Verip
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dès lors que le terme stipulé du marché était dépassé à la date du jugement attaqué, c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'il n'y a pas lieu de lieu de statuer sur sa demande de la société Verip
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 5.8.2 de cette décision : " Un montant d'avance indûment perçu doit être remboursé au taux de 110 %. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01031_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dépassement de l'emprise au sol autorisée sur votre lot, dépassement de la surface de plancher autorisé () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de cet article L. 169, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que le dépassement de la surface d'occupation litigieuse serait le fait des clients de la SARL Palmari et compagnie.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02535_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des périodes qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an ainsi que l'a mentionné le préfet du Var dans l'arrêté en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
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