durée de vingt-quatre mois.

de dépôt, qui est créatrice de droit, ne pouvait faire l’objet d’une abrogation ou d’un retrait au-delà d’un délai de quatre mois, et l’existence d’une fraude n’est pas démontrée ; - les conclusions

de quatre mois à compter de la notification du jugement.

de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 311-6 du code de justice administrative dès lors que ces dispositions privent de tout effet le délai de recours de quatre mois ouvert aux tiers

mois. () ".

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

de quatre mois lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 423-7.

Aux termes de l'article A. 424-17 du même code: " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier

de quatre mois ". 6.

, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. (…) ».

Si l'attestation de dépôt qui lui a été remise démontre qu'il a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande en préfecture, ce document ne saurait attester du dépôt

ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu.

de quatre mois ; - en l'absence d'accusé réception, au sens des dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, les voies et délais de recours ne lui sont

sur la plateforme " démarches simplifiées " a fait naître, à l'expiration d'un délai de quatre mois, une décision faisant grief ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation, dès lors

est en cours d'instruction par l'administration ; - par voie de conséquence, aucune réponse ne lui étant parvenue dans un délai de quatre mois, une décision implicite rejetant sa demande de rendez-vous

une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ».

de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par