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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - l'administration n'établit pas les manquements qui lui sont reprochés à ses obligations légales en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale ; le consentement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
moins trente jours à la date du démarchage téléphonique. 17.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette interdiction s'applique, sous cette réserve, à l'ensemble des modalités techniques de démarchage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il est constant que les 734 et 1 177 démarchages téléphoniques de personnes pourtant inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel et qui ont abouti à des rendez-vous commerciaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux -
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Ainsi, elle soutient que l'État a ordonné le démarrage de la période de préparation du chantier sans décider ni lancer le démarrage des travaux ni l'informer de démobiliser les moyens prévus pour ce démarrage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02863_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle Elyzium, créée le 10 octobre 2013 et liquidée le 30 novembre 2017, démarchait des professionnels pour le compte de deux sociétés, afin de leur proposer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02916_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
prévue, et le 25 septembre 2014, date de démarrage effectif de ces travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le démarrage des prestations des tranches fermes, et conditionnelles, est déclenché par un ordre de service de démarrage des travaux notifié au titulaire (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04611_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En outre, alors que les factures ne mentionnaient pas le nom des clients censés avoir été démarchés, les clients de la Sarl AID contactés par l'administration, qui mentionne leur identité dans les propositions
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., n’avaient pas permis de retrouver d’élément permettant de confirmer l’existence de démarchage commercial à partir des fichiers facturés par ces sociétés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01927_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les commissions ont été versées sur le fondement de deux conventions annuelles qui confient le démarchage de clients et de fournisseurs à la société A Développement en contrepartie d'un pourcentage fixe
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
part, l'utilisation de la méthode de productivité, normalement fondée sur une productivité pérenne observée au cours de plusieurs exercices antérieurs, s'agissant de la valorisation de sociétés en démarrage
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
s'être rendue à son domicile personnel le 10 février 2018 pour lui demander un soutien, ce qui est attesté par courrier de cette patiente du 15 février suivant, témoignant de son malaise face à cette démarche
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article L. 313-4 du même code : " L'autorisation est accordée si le projet : () / 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B n'a effectué aucune démarche prospective, en dehors du contact d'une seule agence événementielle avec laquelle la société était préalablement en relation d'affaires et qui lui avait été suggéré par sa
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
téléphonique dès lors qu’elle ne procède à aucun démarchage téléphonique et ne commercialise pas les informations qu’elle recueille, sur papier seulement, auprès de ses clients, pour les tenir informés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
été engagées à destination de la clientèle et doivent être admis en déduction ; - les achats vestimentaires effectués ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; - l'engagement, avant le démarrage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
financière conséquente et à des dépenses supplémentaires si les diagnostics du milieu naturel devaient être actualisés ; le retard pris par le projet ferait par ailleurs obstacle à la mise en œuvre des démarches
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dolosives ayant conduit l'exposant à conclure des contrats dans des conditions extrêmement désavantageuses ; elle est seule responsable de ce vice, étant le seul interlocuteur de l'exposant, qu'elle a démarché
Source officiellePage 1 sur 351
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