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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
15 février 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
(Nel) ses parcelles cadastrées section AD n° 323, 326, 329, 336 et 337.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles cadastrées nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
; - le classement des parcelles cadastrées C nos 325, 327 et 334 en zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - leur classement en propriété paysagère protégée en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 322-1 du code pénal était dès lors constitué, indépendamment de toute intention de dégradation de la part des manifestants.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Mmes B soutiennent que : - la critique articulée en appel contre le motif de censure retenu par le tribunal n'est pas fondée ; - cette délibération méconnaît, en tout état de cause, les articles L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée méconnaît les articles R. 322-7 et R. 322-13 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée méconnaît les articles R. 322-7 et R. 322-13 du code de l'environnement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
en l'espèce de 1 250 mètres respecte les exigences fixées par l'article 26 de la délibération du 20 octobre 1988 ; - le président de la Polynésie française a implicitement usé de la faculté prévue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 322-4 du même code, protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B A, et a demandé au tribunal de constater que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
prévu par les dispositions précitées de l’article 323-2 du code pénal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
territoriales, ou, en tout état de cause, de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, le département des Alpes-Maritimes n'a plus de créance à leur encontre ; - à titre
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de
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