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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
lui sont reprochés de complicité de délit de prise illégale d'intérêts démontrent qu'il a agi dans le cadre de ses fonctions de maire et alors qu'il n'en a tiré aucun bénéfice personnel ; le tribunal
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00726_20220614
14 juin 2022
B pour délit de violences volontaires commis par personne dépositaire de l'autorité publique.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
B... a cédé à titre onéreux à la société « Délices de Pelletan » « la branche d’activité de snack-restaurant » dépendant du fonds de commerce de débit de « boissons-snack-restaurant-tabac-loto-française
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
A n'a pas été entendu comme témoin dans cette instance pénale, tout comme le fait que la commune du Mont-Dore n'a pas engagé de procédure disciplinaire avant que n'intervînt la démission de l'auteur des
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
A... relève appel du jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation devant être regardée comme dirigée contre la délibération du 10 février
1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
d'actes individuels, alors qu'il s'agit d'actes réglementaires ; ce faisant, le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les délibérations litigieuses méconnaissent les articles L. 1424-35 et
2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
du 18 décembre 2012 qui a été remplacée par celle du 13 novembre 2013, et est donc entaché d'un défaut de base légale ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération du 24 septembre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen, non inopérant, tiré de ce que les délibérations du conseil municipal de Salles-la-Source
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
seize délibérations.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
C tendant à l'annulation des délibérations du 13 novembre 2017.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02366_20230711
11 juillet 2023
Par un jugement du 1er mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé ces deux délibérations au motif tiré de l'insuffisante information des membres du conseil d'administration du CCAS de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
être écarté comme inopérant dès lors que, comme l'ont retenu les premiers juges et comme il a été rappelé au point 6, l'arrêté attaqué ne relève pas de ce type d'acte. 15.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
de ce que la délibération litigieuse était confirmative d’une précédente délibération du 27 novembre 2020 devenue définitive ; enfin, le tribunal n’a pas examiné son moyen de défense, tiré de ce que le
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait été commise par la commune dans l'application des tarifs unitaire qui lui ont été appliqués doit être écarté. 10.
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
irrecevable ; - la délibération fixant les taux doit être regardée comme une décision indivisible tant parce qu'elle procède d'un pouvoir d'appréciation unique que parce que les éléments qui la composent
DCA_23BX02438_20251028
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
DCA_21BX04535_20231207
DCA_21BX04536_20231207
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