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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02990_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00050_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01788_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il soutient que : - le maire a cru pouvoir retirer le permis de construire obtenu tacitement sans se préoccuper des textes applicables et sans respecter le délai ; lors du dépôt de sa demande, aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00042_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de quarante-huit heures ; cette mention laissait penser qu'un recours adressé par voie postale dans le délai applicable à compter de la notification administrative des décisions en litige ne serait pas
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02037_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la prescription est de dix ans dans les affaires de responsabilité des professionnels de santé est sans incidence sur l'application de la forclusion lorsque la juridiction n'a pas été saisie dans le délai
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01327_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01584_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Toutefois, d'une part, à supposer même qu'une décision implicite de rejet était née à la date à laquelle il a présenté sa demande devant le tribunal administratif, compte tenu des prorogations de délais
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00291_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sauf texte contraire, les délais applicables devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01818_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ; - le nouveau code de procédure civile ; - le code de l'entrée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05317_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'article 1er est celle comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, ainsi qu'il résulte de cet article tel que modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00206_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces moyens tirés de la violation des prescriptions du PLU applicables à la construction en litige et de la fraude entachant la demande de permis de construire n'étaient pas inopérants.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01963_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
alors même qu'une dette fiscale existait au 31 décembre 2019 et n'a été apurée qu'au cours du mois de juillet 2020, n'est pas de nature à établir que l'intéressée aurait été induite en erreur quant au délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00959_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du 24 décembre 2021 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'une attestation de demande d'asile dans le délai
Source officiellePage 1 sur 1421