Il soutient que : - la préfète du Val-de-Marne n'a pas réexaminé sa situation administrative dans le délai de trois mois fixé par le jugement n° 2111002 du 5 avril 2022 dès lors qu'aucune réponse n'a

2022, la décision du 13 juin 2022 et celles du 29 juin 2022, du 15 juillet 2022 et du 28 juillet 2022 par lesquelles le maire de Paris l'a mise en demeure de restituer dans leur état d'origine, dans un délai

2019, soit 258 jours après l'expiration du délai de trois mois fixé par le tribunal, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 19 avril 2018 et de condamner le

2022 par lesquelles le maire de Paris l'a mise en demeure de restituer dans leur état d'origine, dans un délai de trois mois et sous peine d'une astreinte administrative de 200 euros par jour de retard

B... après avoir consulté le conseil médical prévu par les dispositions de l’article 47-6 du décret du 14 mars 1986 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. M.

A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer un récépissé ne l’autorisant pas à travailler, renouvelé jusqu’à ce que sa situation soit réexaminée.

d'un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

C B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à M.

B, l'a enjoint de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour et a rejeté

d'instruction d'une durée de trois mois.

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

de trois mois et a mis à sa charge les frais d'instance.

Il soutient que : - la métropole Nice Côte d'Azur n'a pas assuré l'exécution des travaux de remise en état du réseau dans le délai de trois mois qui lui était imparti, ce qui a eu pour conséquence de

cas de défaillance au 13 janvier 2023 du ministre chargé de l'éducation nationale, dans un délai de trois mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la fin du délai octroyé au ministre

B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, sans délai à compter de la même notification, une autorisation provisoire de séjour et a rejeté le surplus

Elle a, d’autre part, enjoint au préfet de l’Isère de réexaminer la situation de ce dernier dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement après remise, à l’intéressé, d’une

de trois mois.

de trois mois.